Conditions générales de ventes

1. Le fait même de la passation de commande présuppose la connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions de vente énumérées ci-après, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales d’achat du client. 2. Les prix de nos tarifs et catalogues s’entendent TVA non comprise et sont établis à titre indicatif, les prix appliqués étant ceux en vigueur au jour de la livraison. 3. L’annulation du contrat pour quelque motif que ce soit, n’ est possible qu’avec l’accord du vendeur. Si cet accord n’est pas donné, le vendeur aura droit à un dédommagement égal à 30% du montant total de la commande, non compris les frais de chargement, de transport et autres frais inhérents à l’exécution de la commande. 4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent entraîner au profit de l’acheteur, ni la résolution de la vente, ni le paiement de dommages et intérêts. Par contre, le client s’engage à accepter la marchandise pour la date demandée. En cas de report de livraison par le client, de plus de 3 semaines, le vendeur se réserve le droit d’exiger une participation aux coûts de stockage ainsi que des intérêts financiers fixés à 15% de la commande. 5. Pour être recevable, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée endéans les 8 jours dès la réception des marchandises, faute de quoi la livraison sera réputée acceptée par l’acheteur. 6. Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur, qui se réserve le droit de reprendre la marchandises à tout moment et sans prévenir, jusqu’au paiement intégral du montant de l’achat. 7. La responsabilité du vendeur se limite au remplacement des pièces détachées défectueuses et à condition que sa responsabilité soit dûment prouvée. 8. Les factures sont toujours payables au comptant, sauf indication contraire sur le bon de commande. Nous nous réservons le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure de leur livraison, même partielle. 9. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance nous autorise à suspendre toutes fournitures comme aussi, s’il nous plaît, de tenir résolu de plein droit toute convention formée avec l’acheteur en retard de paiement l’acompte nous restant acquis sans que nous n’ayons d’autre formalité à accomplir que de notifier à l’acheteur, par simple lettre recommandée à la poste, notre volonté de nous prévaloir de la présente disposition. Le montant ou le solde restant dû sera, en outre, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, majoré de 15% avec un minimum de 37,18€ à titre d’indemnité. 10. En cas de contestation, les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents. 11. Lors de l’établissement du bon de commande, toute erreur de transcription ou de comptage dans les prix unitaires ou le total des marchandises ne sera pas opposable par l’acheteur, les prix du tarif ou les prix affichés faisant foi. 12. Tous nos prix s’entendent montage non compris. 13. Toute difficulté de livraison prévisible par le client doit être spécifiée à la commande. 14. Dans la mesure où les difficultés de livraisons sont supérieures à la normale, le vendeur se réserve le droit de facturer le supplément de frais, que le client s’ engage à régler en même temps que la facture principale. NB : en cas de contestation, seul le texte français fait foi. Clause de réserve de propriété « Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente Clause de cession de créance « En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.